Facture dématérialisée et obligations réglementaires : ce que les entreprises doivent savoir
À l’ère du numérique, la gestion administrative des entreprises évolue rapidement. Parmi les changements majeurs, la facture dématérialisée s’impose progressivement comme la norme en France. Au-delà de la simplification des échanges et des bénéfices environnementaux, cette évolution répond avant tout à un cadre réglementaire précis que toutes les entreprises doivent respecter.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Il est important de distinguer une simple facture au format PDF envoyée par e-mail d’une facture électronique au sens réglementaire.
Une facture électronique est une facture :
- Émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée
- Structurée selon des formats normalisés reconnus par l’administration fiscale (comme Factur-X, UBL ou CII)
- Transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF)
Ce format permet un traitement automatisé, une meilleure traçabilité et un contrôle renforcé par l’administration.
Pourquoi cette obligation règlementaire ?
La généralisation de la facture électronique poursuit plusieurs objectifs :
- Lutter contre la fraude à la TVA grâce à une meilleure visibilité des flux de facturation
- Simplifier les démarches administratives des entreprises
- Accélérer les délais de paiement
- Réduire l’impact environnemental lié à l’impression et à l’envoi postal des factures
Le calendrier des obligations en France
La réforme s’applique de manière progressive à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA.
Depuis le 1er juillet 2024
Toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cela signifie qu’elles doivent être raccordées à une plateforme de réception conforme, même si elles continuent à émettre leurs propres factures dans un autre format.
À partir du 1er janvier 2026
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’émettre leurs factures en format électronique structuré.
D’ici 2027
Cette obligation d’émission sera étendue aux PME et TPE, qui devront à leur tour passer à la facturation électronique réglementaire.
Qui est concerné ?
Sont concernées par cette réforme :
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France
- Pour leurs transactions B2B domestiques (entre entreprises établies en France)
Les factures à destination des particuliers (B2C) ou à l’international ne sont pas soumises aux mêmes obligations, mais peuvent faire l’objet de déclarations spécifiques (e-reporting).
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