Les Taxes :

–    TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) :

  • 5,5% sur l’abonnement et la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
  • 20% sur la consommation, les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) et la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE)

–    TCFE et TDCFE : ces taxes communale et départementale sont regroupées sous l’appellation Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE). Elles sont définies pour chaque commune et pour chaque département.
La taxe communale est reversée à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Son coefficient est fixé par délibération du Conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
La taxe départementale est reversée au département. Son coefficient est fixé par le Conseil Départemental.

Les Contributions :

–    CSPE : la Contribution au Service Public de l’Electricité a été instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. Son montant est fixé par le ministre chargé de l’Energie sur la base d’une proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et est révisable tous les ans au 1er janvier.
Au 1er janvier 2016, cette contribution devient une taxe perçue pour le compte des Douanes*. Elle est ensuite intégrée, en tant que recette, au budget de l’Etat. Elle permet d’alimenter un compte d’affectation spécial intitulé « Transition énergétique » qui sert notamment à financer les politiques de soutien aux énergies renouvelables, les surcoûts de production d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain (Corse, DOM, îles bretonnes,…), le budget du Médiateur National de l’Energie.

–    CTA : la Contribution Tarifaire d’Acheminement a été instituée par les pouvoirs publics en août 2004 et est fixée par arrêté du ministre de l’Energie. Elle est collectée par l’ensemble des fournisseurs d’électricité au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG). Depuis le 1er mai 2013, son montant est égal à 27,04% de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.

Le montant unitaire de la TICFE / CSPE est fixé par voie législative. La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22,5 €/MWh au 1er janvier 2016. Il est resté inchangé jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant, ce montant n’était pas suffisant pour couvrir toutes les charges. La TICFE / CSPE est calculée à partir des consommations.

 

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont engagé une réforme du dispositif.

D’une part, les énergies fossiles qui seront également mises à contribution. Ce ne sera donc plus l’électricité seule qui contribue au dispositif mais également le gaz naturel, le fioul et les carburants par le biais d’un renforcement de leur fiscalité.

D’autre part, les la TDCFE (taxe départementale), la TCCFE (taxe communale) et la TICFE ont vocation à fusionner pour obtenir une taxe unique recouvrée par le DGFiP, contenant une part communale et une part départementale.

A compter du 1er janvier 2022, la TDCFE (taxe départementale) est supprimée. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne simultanément d’une majoration du tarif plein de la TICFE / CSPE avec une part départementale.

Le 1er janvier 2023, la TCCFE (taxe communale) est supprimée. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne simultanément d’une majoration du tarif plein de la TICFE / CSPE avec une part communale.

Ces taxes et contributions sont acquittées par tous les consommateurs d’électricité quel que soit leur fournisseur.

 

Pour en savoir plus : www.cre.fr