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Parce qu’une panne électrique peut arriver à tout moment, SÉLIA vous propose son service ZEN’élec Pro 24h/24 et 7J/7 pour dépanner votre installation intérieure.
En cas de panne électrique, SÉLIA vous garantit :
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Une assistance téléphonique à tout moment24h/24 et 7 jours/7, un de nos techniciens est à votre écoute : 01 49 65 27 27 |
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Une intervention rapideSi besoin et dans un délai de moins de 2 heures*, un électricien intervient chez vous. |
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Une prise en charge des frais à hauteur de 500 € TTCSÉLIA prend en charge les frais d’intervention de l’électricien à hauteur de 500 € TTC par intervention (pièces, main d’œuvre et déplacement compris). |
LES + DU CONTRAT |
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| Pour découvrir le service ZEN’élec en détails, téléchargez la brochure et les Conditions Générales de Vente. |  |
Le dépannage couvre les pannes de votre installation individuelle privative d’électricité située à l’intérieur du logement à l’aval du compteur. Les réparations des appareils électroménagers ou électriques, les modifications de réglage du disjoncteur ou la mise en conformité de l’installation électrique intérieure ne sont pas incluses dans le contrat.
Coordonnées du médiateur de l’assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 9.
(1) 48 € HT annuels facturés conformément aux Conditions Générales soit l’équivalent de 4 € TTC/mois.
Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le gouvernement a présenté deux nouveaux dispositifs d’aides aux entreprises et collectivités respectivement l’extension du bouclier tarifaire et l’amortisseur électrique. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 en fixe les modalités d’application.
Attestation à compléter en ligne, à imprimer, à signer, à scanner et à renvoyer par mail à l’adresse suivante : attestation@selia-energies.fr |
Cette aide limite la hausse de l’électricité et est désormais étendue aux TPE aux conditions suivantes :
Quand ? A partir de février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023
Comment ? Remplir l’attestation d’éligibilité ci-dessus et la retourner à attestation@selia-energies.fr
Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité. Il n’est pas cumulable avec le bouclier tarifaire.
Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électrique est une réduction de prix qui se traduira dans la facture d’électricité des consommateurs.
L’amortisseur électrique permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés. Il est destiné :
L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.
La première étape est de télécharger et compléter l’attestation sur l’honneur et la renvoyer scannée au plus tôt par courriel à l’adresse suivante : attestation@selia-energies.fr
Important : Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c’est-à-dire qu’il y ait une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l’ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.
Si vous êtes bénéficiaire de cette aide, son montant sera automatiquement déduit de vos factures.
Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et le prix de référence de 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Vous pourrez bénéficier de l’aide Amortisseur électrique si le prix moyen mentionné sur votre contrat 2023, toutes heures comprises, est supérieur à 180 €/MWh (hors taxes et hors acheminement).
Au maximum, la diminution du prix de la fourniture ne peut excéder 160€/MWh sur la totalité du volume d’électricité consommé.
Si vous êtes éligible au dispositif et avez renvoyé l’attestation dûment datée et signée, votre fournisseur SÉLIA calculera le montant de votre aide et déduira directement cette aide sur vos factures relatives aux consommations à partir du 1er janvier 2023.
Le super-amortisseur vient compléter ces dispositifs.
Les clients éligibles (TPE > 36kVA) sont : les clients ayant signé ou renouvelé leurs contrats sur l’année 2022 ET disposant d’un prix moyen de l’énergie > 280€ / Mwh
Cette aide s’applique de la même manière que pour l’amortisseur électrique. Les fournisseurs d’énergie, incluront une réduction de prix directement dans la facture d’électricité des consommateurs éligibles.
Le Premier ministre a présenté en 2022 un plan de résilience économique et sociale pour faire face, notamment, aux augmentations brutales du prix de matières premières liées à la guerre en Ukraine. Depuis 2021, les prix de l’énergie n’ont cessé d’augmenter et le conflit en Ukraine a renforcé ce contexte inflationniste.
Le Plan de Résilience comporte 12 objectifs, dont le renforcement du bouclier tarifaire pour les ménages et les petites entreprises, et le soutient des entreprises dont les dépenses de gaz et d’énergie représentent une part élevée de charges.
Retrouvez plus d’informations sur ce dispositif sur notre page ici
Dispositif citoyen porté par RTE (Réseau de Transport d’Electricité) et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), ÉcoWatt a pour objectif d’accompagner les français à consommer moins et mieux au bon moment et ainsi de réduire les risques de coupure d’électricité en France.
ÉcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français.
Un dispositif d’alerte indique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.
Téléchargez l’application ÉcoWatt pour savoir quand consommer au meilleur moment. Soyez informés des périodes pendant lesquelles la France peut couvrir tous ses besoins en électricité sans émettre de gaz à effet de serre.
ÉcoWatt vous permet de savoir à quel moment agir pour éviter les coupures.
De manière générale, en hiver, il y a deux moments dans la journée où la consommation des Français augmente fortement : entre 8h et 13h et entre 18h et 20h.
C’est donc durant ces périodes qu’il est particulièrement important d’anticiper sa consommation électrique lorsque cela est possible.
Chacun d’entre nous avons le pouvoir de réduire notre consommation d’électricité en adoptant des gestes simples.
Ces écogestes peuvent avoir un véritable impact lors des alertes orange et rouge ÉcoWatt. Adopter des écogestes permettra d’éviter les coupures ou d’en réduire leur durée.
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Pour une consommation plus responsable, découvrez nos écogestes SÉLIA. |
En France, la consommation d’électricité est assujetti à des taxes. La TICFE (Taxe Intérieure de la Consommation Finale d’Électricité) sert à couvrir l’ensemble des charges du service public supportées par les fournisseurs.
La TICFE / CSPE de 2003 à aujourd’hui
Créée en 2003, sous le nom de « Contribution au Service Public de l’Electricité » (CSPE), la TICFE a évolué en termes d’intitulé et de forme.
La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité et la CSPE
En 2016, les charges de service public de l’énergie intègrent le budget de l’État. Si bien que plusieurs contributions sont supprimées et compensées par une redéfinition de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE).
La TICFE est également nommée la « Contribution au Service Public de l’Electricité » ou CSPE, à laquelle s’ajoute les taxes départementale et communale.
La CSPE est payée par tous les consommateurs et elle représente environ :
Les charges qu’elle représente sont regroupées autour de trois grands postes :
Au 1er janvier 2016, la loi de finances fixe le montant de la CSPE à 22,5 €/MWh. Il est resté inchangé jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, ce montant n’est pas suffisant pour couvrir toutes les charges. La CSPE / TICFE est calculée à partir des consommations. Face à cette situation, les pouvoirs publics engagent une réforme du dispositif.
D’une part, les énergies fossiles sont mises à contribution. Donc ce n’est plus l’électricité seule qui contribue au dispositif mais également le gaz naturel, le fioul et les carburants par le biais d’un renforcement de leur fiscalité.
D’autre part, la TDCFE (taxe départementale), la TCCFE (taxe communale) et la TICFE fusionnent pour obtenir une taxe unique recouvrée par la DGFiP, contenant une part communale et une part départementale.
1er janvier 2022 : la TDCFE (taxe départementale) est supprimée. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne simultanément d’une majoration du tarif plein de la TICFE / CSPE avec une part départementale.
1er janvier 2023 : la TCCFE (taxe communale) est supprimée. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne simultanément d’une majoration du tarif plein de la TICFE / CSPE avec une part communale.
Source : Commission de Régulation de l’Énergie
Par ailleurs, au début de la crise de l’énergie en 2022, l’État a mis en place une protection pour les consommateurs d’électricité : le bouclier tarifaire. Pour cela, la TICFE / CSPE a été temporairement baissée à 0,5 €/MWh pour les professionnels.
En 2024, en raison de la « sortie progressive du bouclier tarifaire », le taux réduit sur les taxations sur les énergies n’est pas prolongé. Ainsi, au 1er février 2024, la TICFE est portée à 20,5 €/MWh.
Pour en savoir us : cre.fr
L’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 est une priorité de la France pour répondre à l’enjeu climatique. Elle suppose que le mix électrique soit sur le long-terme totalement décarboné.
La France est engagée dans une diversification de son mix électrique, à la fois pour le rendre plus durable mais aussi pour augmenter sa résilience et accompagner le progrès technologique. Ainsi, le développement des énergies renouvelables doit permettre de produire plus d’énergies à partir de sources présentes sur le territoire et de réduire progressivement la part du nucléaire.
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) prévoit en particulier de diversifier les mix énergétiques en favorisant la pénétration des énergies renouvelables et de récupération. Elle fixe pour 2028 l’objectif d’une accélération significative du rythme de développement des énergies renouvelables. Le système énergétique sera alors en capacité d’atteindre les objectifs de la loi pour 2030.
Concrètement, en matière de production, la France doit doubler sa capacité de production d’électricité d’origine renouvelable en dix ans ! D’ici 2028, elle devra être comprise entre 102 et 113 GW contre 50 GW fin 2018. C’est un des principaux objectifs de la PPE qui fixe les priorités d’action des pouvoirs publics en matière d’énergie.
La PPE fait la part belle au photovoltaïque et à l’éolien en raison de leur compétitivité et de leur maturité. Il est prévu que la capacité de production photovoltaïque soit multipliée par 4 ou 5 d’ici 2028. Pour l’éolien terrestre, c’est une multiplication par environ 2,5 sur la même période. L’éolien en mer est également mis à contribution.
Pour les autres filières renouvelables, les objectifs de progression sont faibles. Si l’hydroélectricité est aujourd’hui la première source de production d’électricité renouvelable, son développement est limité par le potentiel disponible. Quant aux autres filières (biomasse, biogaz, géothermie), elles sont principalement réservées à la production de chaleur.
Évolution programmée des capacités de production d’électricité renouvelable
| En GW | Capacité installée en 2018 | Objectifs 2023 | Objectifs 2028 |
|---|---|---|---|
| Hydroélectricité | 25,5 | 25,7 | 26,4-26,7 |
| Eolien terrestre | 15,1 | 24,6 | 34,1-35,6 |
| Eolien en mer | 0,0 | 2,4 | 4,7-5,2 |
| Photovoltaïque | 8,5 | 20,6 | 35,6-44,5 |
| Autres | 1 | 1,1 | 1,2 |
| Total | 50 | 74 | 102 à 113 |
Sources : RTE (2018), Ministère de la transition écologique et solidaire (objectifs PPE 2023 et 2028)
Pour atteindre ces objectifs, les pouvoirs publics prévoient le lancement d’une dizaine d’appels d’offres par an.
Initialement prévu pour 2025, l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité (contre 72 % en 2018) a été repoussé à 2035. Pour y parvenir, les pouvoirs publics ont acté l’arrêt de 14 réacteurs nucléaires à cet horizon. Outre la fermeture prochaine des deux réacteurs de Fessenheim, quatre réacteurs devraient être arrêtés entre 2025 et 2028. Les huit autres fermetures interviendraient entre 2029 et 2035. Pour ce qui est de la construction de nouveaux réacteurs, le Gouvernement va étudier la question d’ici mi-2021.
La politique énergétique française se fixe donc comme objectif d’avoir, à terme, un mix de production d’électricité plus diversifié.
Pour Rappel, la PPE en quelques chiffres :
| Consommation finale d’énergie | Baisse de 7% en 2023 par rapport à 2012 et de 14% en 2028 |
|---|---|
| Consommation primaire des énergies fossiles | Baisse de 20% de la consommation primaire d’énergies fossiles en 2023 par rapport à 2012 et de 35% en 2028 |
| Consommation de chaleur renouvelable | Consommation de 196 TWh en 2023 et entre 218 et 247 TWh en 2028 |
| Émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion d’énergie | 277 MtCO2 en 2023 227 MtCO2 en 2028 Soit une réduction de 14% en 2023 et de 30% en 2028 par rapport à 2016 (322MtCO2) |
| Part de biogaz dans la consommation de gaz | +10% en 2030 |
| Capacités de production d’électricité renouvelables installées | +50% en 2023 et doublement en 2028 par rapport à 2017. |
| Capacités de production d’électricité nucléaire | 4 à 6 réacteurs nucléaires fermés d’ici 2030, en plus de ceux de Fessenheim Fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035, date d’atteinte d’une part de 50 % d’électricité nucléaire dans le mix électrique.. |
| Précarité énergétique | Réduction du taux de précarité énergétique de 11,5% en 2017 à 9,5% en 2028 |
Pour en savoir plus : ecologie.gouv.fr
Le 1er janvier 2017 entrait en vigueur le mécanisme de capacité dans le paysage de la réglementation énergétique française.
SÉLIA décrypte pour vous en 5 questions/réponses ce nouveau dispositif et ses impacts sur ses consommateurs finaux d’électricité.
Au niveau national, les usages électriques s’intensifient d’année en année pour atteindre des niveaux extrêmes lors de l’hiver 2011-2012. Dans ce contexte, il apparait alors nécessaire de sécuriser les capacités de production pour garantir à tout instant l’équilibre entre consommation et production et ainsi préserver la sécurité d’approvisionnement électrique.
Ainsi, afin de soutenir les investissements dans les moyens de production souvent coûteux et peu rentables, la loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (NOME) et le Code de l’Énergie (articles L335-1 et L335-8 et décret n°2012-1405 du 14/12/2012) ont instauré un mécanisme d’obligation de capacité en France.
Les fournisseurs d’électricité ont désormais l’obligation de prouver qu’ils sont capables de couvrir la consommation de leurs clients, et ce en détenant des certificats de capacité à hauteur de la consommation de leurs clients.
Les fournisseurs peuvent acquérir ces certificats de capacité auprès d’exploitants de capacité de production ou d’effacement.
• En contrepartie d’un engagement de disponibilité de leurs moyens pour chaque période d’un an, ces exploitants se voient octroyer un montant de certificats de capacité certifiés par RTE
• Ils peuvent ensuite les revendre aux fournisseurs d’où la notion de « marché de capacité »
Les transactions peuvent se faire de « gré à gré » ou sur le marché de capacités. Afin d’orienter la tarification des échanges, un « Prix de Référence Marché » (PRM) est publié régulièrement par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) à l’issue d’enchères organisées par Epex Spot (la bourse européenne de l’électricité).
C’est le gestionnaire de réseau de transport d’électricité RTE qui pilote le fonctionnement du mécanisme de capacité :
– Il fixe le montant des obligations annuelles des fournisseurs d’électricité (exprimé en MW)
– Il contrôle et certifie la disponibilité des capacités aux exploitants de production ou d’effacement
– Il assure les contrôles et fixe les montants des pénalités en cas de non-respect de l’obligation de capacité.
Parallèlement, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a également un rôle d’autorité :
– Elle publie les données de marché (prix et volumes échangés)
– Elle veille au bon fonctionnement du dispositif.
Le mécanisme est entré en vigueur le 1er janvier 2017, suite à la validation de la Commission européenne du 8 novembre 2016 et à la parution au Journal Officiel le 29 novembre 2016.
Les premiers échanges de certificats de capacité ont eu lieu le 15 décembre 2016, et ont abouti à une fixation du « Prix de Référence Marché » (PRM) 2017 à 9 999,80€/MW.
Son calcul est basé sur la consommation prévisionnelle lors des périodes de pointe de consommation nationale sur les réseaux électriques français et sur le prix officiel du certificat de capacité l’année de livraison tel que publié par la CRE.
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) est devenue en 2022 l’accise sur les gaz naturels. En 2016, la TICGN a absorbé :
la TICGN est l’une des principales taxes présentes sur les factures de gaz. Elle est régie par le code des douanes. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent le gaz pour un usage « combustible ». Elle est calculée en fonction de la consommation et s’applique à tous les consommateurs de gaz tant particuliers que professionnels. Elle s’applique pour les usages :
Son montant est déterminé chaque année par la loi de finance. Pour cette année 2024, après plusieurs années de baisse ou de gel, elle s’élève à 16,37€/MWh.
Il est possible de bénéficier de l’exonération du paiement de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel. SÉLIA vous rappelle dans quels cas :
1. Les usages autres que combustibles
Tous les usages autres que combustibles bénéficient d’une exonération totale. Il s’agit, par exemple, d’une utilisation du gaz naturel en tant que matière première.
2. Les cas prévus par le code des douanes
Cinq autres cas d’exonération totale sont prévus par le code des douanes :
À noter, le biogaz, lorsqu’il n’est pas mélangé à du gaz naturel, n’est pas non plus soumis à la TICGN.
De plus, les entreprises qui peuvent bénéficier d’un tarif réduit basé sur les taux en vigueur en 2013 ou 2014:
L’exonération est disponible après avoir rempli l’attestation fournie par l’État. Lorsque votre dossier d’exonération est accepté, l’attestation fournie est valable sur toute la durée du contrat. Cela signifie donc que cette attestation est à régulariser chaque année.
3. Des exonérations partielles
Le code des douanes prévoit également deux cas d’exonération partielle pour certaines entreprises. Notamment, celles disposant du statut de grandes consommatrices d’énergie peuvent bénéficier d’un taux réduit. Pour être qualifiées comme telles, leurs achats d’énergie doivent représenter au moins 3 % de la valeur de la production, ou leurs taxes énergétiques annuelles équivaloir à plus de 0,5 % de la valeur ajoutée.
Ainsi, ces « grandes consommatrices » soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre peuvent payer la TICGN à son niveau de 2013, c’est-à-dire 1,52 €/MWh.
Celles dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur en 2014, soit 1,60 €/MWh.
Dans les deux cas, la réduction est très significative, la TICGN s’affiche à un niveau cinq fois inférieur à celui en vigueur.