Réforme de la facturation électronique
Bien se préparer !
Vous trouverez ici les points essentiels pour vous préparer à l’évolution de la facturation électronique.
À partir du 1er septembre 2026, les factures papier et les PDF envoyés par e-mail seront remplacés par des flux sécurisés pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les factures devront être émises et reçues dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée par l’État.
Pourquoi ce changement ?
La réforme de la facturation électronique vise à remplacer les pratiques actuelles, comme l’envoi de PDF par e-mail, qui ne répondent plus aux exigences légales. Désormais, une facture devra être émise dans un format structuré reconnu (Factur-X, UBL ou CII), intégrer des données obligatoires normalisées et être transmise via une plateforme agréée par l’administration.
L’objectif est de passer d’un simple document à un ensemble de données standardisées, directement exploitables par les logiciels comptables et les services fiscaux.
Au-delà de la dématérialisation, cette évolution permet de fiabiliser, automatiser et sécuriser les échanges grâce à des données mieux structurées.
Votre entreprise est-elle concernée ?
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
LEs différentes étapes
de la facture électronique
1. Création et émission de la facture
La facture est générée dans un format conforme à la réglementation à partir d’un logiciel de facturation. La Plateforme Agréée (PA) du fournisseur vérifie ensuite sa conformité et consulte l’annuaire des entreprises.
2. Transmission et réception de la facture
La Plateforme Agréée du fournisseur transmet la facture à la Plateforme Agréée du client, qui la met ensuite à disposition selon l’identifiant d’adressage défini.
3. Transmission des données à l'administration
La PA du fournisseur transmet les données fiscales (facturation, transactions, paiements) au concentrateur de la DGFiP, qui les met ensuite à disposition de l’administration fiscale.
Des bénéfices concrets
pour votre organisation
- Échanges sécurisés : des données mieux protégées via des plateformes agréées
- Impact environnemental : moins de papier et d’impressions, pour une démarche plus durable
- Gain de temps : moins de saisies manuelles et un traitement des factures plus rapide
- Moins d’erreurs : des formats structurés qui limitent les risques de saisie
- Lutte contre la fraude : une meilleure traçabilité des échanges et des données transmises à l’administration fiscale
Comment vous préparer ?
les actions à réaliser :
1. Vérifiez que vous êtes concerné
Si vous disposez d’un SIREN, vous êtes concerné par l’obligation de recevoir vos factures électroniquement à partir du 1er septembre 2026. Vous pouvez consulter la page officielle sur impots.gouv.fr ou utiliser le simulateur en ligne pour vérifier votre situation.
2. Vérifiez vos informations
Assurez-vous que nous disposons bien de votre raison sociale et de votre SIREN à jour.
3. Choisissez une Plateforme Agréée
Choisissez une plateforme agréée qui vous permettra d’émettre et de recevoir vos factures électroniques.
4. Communiquez à SÉLIA votre adresse de facturation électronique
Cet identifiant, enregistré dans l’annuaire national, permettra d’assurer l’acheminement de vos factures.
En l’absence de mise en place d’une Plateforme Agréée, vos factures ne pourront plus être transmises correctement.
Elles resteront néanmoins exigibles et seront communiquées à l’administration fiscale
Les formats de l'adresse
électronique de facturation
L’adresse utilisée pour la facturation électronique n’est pas une adresse de messagerie classique, il s’agit d’un identifiant technique que vous déclarez dans l’Annuaire national via votre Plateforme Agréée, après l’avoir choisie. Plusieurs formats d’adressage peuvent être utilisés pour la facturation électronique :
- SIREN (ex : 123456789)
- SIREN_SUFFIXE (ex : 123456789_COMPTA)
- SIREN_SIRET (ex : 123456789_12345678910112)
- SIREN_SIRET_CODE ROUTAGE (ex : 123456789_12345678910112_ACHAT)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la facture électronique ?
La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous format numérique structuré, via une plateforme agréée par l’État. Contrairement à un simple PDF envoyé par e-mail, elle repose sur des données normalisées, directement exploitables par les logiciels comptables et l’administration fiscale.
Elle permet ainsi d’automatiser les échanges, de fiabiliser les informations et de sécuriser les flux de facturation.
La facture électronique remplace-t-elle la facture papier ?
Oui, vous ne recevrez plus de version papier.
Pourquoi passer à la facture électronique ?
La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission des factures. Inscrite dans la loi de finances, elle marque un tournant majeur pour l’ensemble des entreprises en France assujetties à la TVA. Elle s’inscrit, pour l’État, à la fois dans une volonté de modernisation administrative et dans un objectif de :
- Lutte contre la fraude à la TVA
- Simplification des déclarations fiscales
- Optimisation des échanges entre entreprises
Votre entreprise est-elle concernée ?
Si vous avez un SIREN, vous êtes obligatoirement concerné par l’obligation de recevoir vos factures électroniquement à partir du 1er septembre 2026.
Vous pouvez consulter la page officielle dédiée à la facturation électronique sur impots.gouv.fr et réaliser un test via le simulateur en ligne.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agrée (PA) ?
Une Plateforme Agréée (PA) est un intermédiaire habilité par l’État pour gérer les échanges de factures électroniques.
Elle permet notamment de :
- transmettre et recevoir les factures entre entreprises,
- vérifier leur conformité au format réglementaire,
- assurer la bonne distribution grâce à l’identifiant d’adressage,
- transmettre les données nécessaires à l’administration fiscale.
Elle joue donc un rôle clé pour sécuriser et fiabiliser les échanges dans le cadre de la facturation électronique
Qu'est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?
Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme mise en place par l’État pour accompagner la généralisation de la facturation électronique.
Il permet notamment de :
- centraliser certaines données de facturation et de transactions,
- assurer la transmission d’informations à l’administration fiscale,
- proposer une solution gratuite pour les entreprises qui ne passent pas par une Plateforme Agréée (PA),
- servir d’annuaire pour identifier les entreprises et leurs modalités de réception des factures.
Le PPF joue ainsi un rôle central dans le dispositif global, en lien avec les Plateformes Agréées.
Quelles informations transmettre à votre fournisseur SÉLIA ?
- Vérifier vos informations
Assurez-vous que nous disposons bien de votre raison sociale et de votre SIREN à jour.
- Communiquez votre adresse de facturation électronique
Pour permettre la mise en place de la facturation électronique, vous devez communiquer à SÉLIA l’adresse de facturation électronique que vous avez enregistrée dans l’annuaire centralisé et qui permettra le routage des factures.
L’adresse utilisée pour la facturation électronique n’est pas une adresse de messagerie classique, il s’agit d’un identifiant technique.
Plusieurs formats d’adressage peuvent être utilisés pour la facturation électronique.
- SIREN (ex : 123456789)
- SIREN_SUFFIXE (ex : 123456789_COMPTA)
- SIREN_SIRET (ex : 123456789_12345678910112)
- SIREN_SIRET_CODE ROUTAGE (ex : 123456789_12345678910112_ACHAT)