Le décret tertiaire

 

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

 

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire » impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Issue de la loi Elan, cette nouvelle réglementation vise à économiser 60 % d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050.

 

 

 

La déclaration des consommations d’énergie pour les bâtiments à usage tertiaire

 

Les entreprises concernées

Le « décret tertiaire » s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.

  • La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.
  • L’obligation d’action est imposée aux propriétaires bailleurs et aux locataires, le périmètre de responsabilité de chacun étant défini dans le bail de location.
  • Si le bâtiment cumule plus de 1000 m2 de superficie dédiée à des activités tertiaires, chacune des différentes parties liées par un bail commercial est tenue de déclarer ses consommations d’énergie et ce, même si individuellement, elles occupent une surface inférieure à 1000 m2.

 

Les structures qui peuvent être concernées sont les suivantes

  • Les commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
  • Les bureaux (agences immobilières, banques…)
  • Les établissements logistiques
  • Les établissements de santé
  • établissements d’enseignement
  • Les infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
  • Les CHR (cafés, hôtels, restaurants)
  • de manière générale, tous les ERP (établissements destinés à recevoir du public).

 

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Les leviers d’action

  • Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments (optimisation de l’exploitation des équipements techniques et/ou l’installation d’équipements plus performants) ;
  • Installer des équipements performants ou des dispositifs permettant de contrôler ou de gérer ces équipements ;
  • Comprendre les modalités d’exploitation des équipements ;
  • Adapter les locaux à un usage économe en énergie et sensibiliser les occupants aux gestes à effectuer.

Connaître sa consommation permet de transmettre les bonnes informations à l’ADEME et de prendre les mesures nécessaires et efficaces pour réduire sa consommation énergétique.

 

 

La plateforme OPERAT conçue pour recueillir les données

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Les dépôts sont à effectuer sur OPERAT

 

 

Quelle sanction en cas d’absence de déclaration?

Si le propriétaire ou le preneur à bail ne respecte pas le décret tertiaire et qu’il ne justifie pas ses manquements, les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende administrative de 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales.

 

À quelle date transmettre les données sur la plateforme OPERAT ?

La date limite pour renseigner sur OPERAT, les données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que les données de consommation de l’année de référence, initialement fixée au 30 septembre 2022 est prolongée au 31 décembre 2022 en raison d’une tolérance accordée pour le remplissage de ces déclarations.

 

 

Comment SÉLIA peut vous accompagner dans ce dispositif ?

 

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