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Protégé : Crise énergétique : récapitulatif des aides 2023

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SÉLIA s’engage auprès d’Ecowatt, la météo de l’énergie

 

Ecowatt, un dispositif pour contribuer à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité

 

Dispositif citoyen porté par RTE (Réseau de Transport d’Electricité) et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), Ecowatt a pour objectif d’accompagner les français à consommer moins et mieux au bon moment et ainsi de réduire les risques de coupure d’électricité en France.

 

La météo de l’énergie

Ecowatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français.

Un dispositif d’alerte indique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.

 

ecowatt

 

S’inscrire à l’alerte vigilance coupure

En vous inscrivant à l’alerte vigilance coupure, vous serez averti en cas de risque de coupure. Vous saurez quels éco-gestes sont les plus efficaces et à quel moment les appliquer.

En participant à ce dispositif citoyen, vous contribuez à assurer l’alimentation de tous en électricité.

Chaque geste compte, rejoignez le mouvement !

 

  M’inscrire à l’alerte vigilance coupure  

 

Agir au bon moment !

Ecowatt vous permet de savoir à quel moment agir pour éviter les coupures.

 

De manière générale, en hiver, il y a deux moments dans la journée où la consommation des Français augmente fortement : entre 8h et 13h et entre 18h et 20h.

C’est donc durant ces périodes qu’il est particulièrement important d’anticiper sa consommation lorsque cela est possible : En baissant et en décalant sa consommation d’énergie.

 

Les éco-gestes à adopter

 

Chacun d’entre nous a le pouvoir de réduire la consommation d’électricité en France en adoptant des gestes simples.

Ces écogestes peuvent avoir un véritable impact lors des alertes rouge Ecowatt. Adopter des écogestes peut permettre d’éviter les coupures ou d’en réduire la durée.

 

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Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site www.monecowatt.fr

Nouvelles mesures hiver 2022

 

Limiter les pics de consommation : nouvelle décision du gouvernement

Vous êtes clients SÉLIA, vous avez un compteur Linky et votre contrat prévoit des heures creuses dans la plage horaire 12h00 – 14h00 ?

Alors, vous êtes concerné par ce dispositif.

Compteur Linky

>> Votre gestionnaire de réseau va intervenir à distance sur votre compteur Linky <<

 

Une mesure pour limiter les pics de consommations d’énergie

Conformément à l’arrêté du 22 septembre 2022 du ministère de la transition énergétique, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité vont intervenir à distance sur les compteurs Linky.

Cette mesure a pour objectifs de limiter les pics de consommations, de faire baisser d’éventuelles tensions et ainsi de limiter les risques de coupures d’électricité cet hiver.

 

En savoir plus sur l’arrêté du 22 septembre 2022

 

Une intervention à distance de votre gestionnaire de réseau

Votre gestionnaire de réseau de distribution d’électricité suspendra temporairement l’allumage automatique de votre chauffe-eau électrique pendant les heures méridiennes.

Ce dispositif est mis en place sur une durée de deux heures par jour maximum depuis le mois d’octobre.

 

Un dispositif mis en place jusqu’au printemps 2023

La fin de désactivation est envisagée au plus tard entre le 15 avril et le 15 mai 2023.

 

Pas d’impact sur la vie quotidienne

Votre ballon d’eau chaude s’activera toujours pendant vos heures creuses de nuit.

Vos autres appareils électriques (lave-linge, lave-vaisselle, téléviseur…) continueront de fonctionner normalement et bénéficieront du tarif heures creuses pendant les heures méridiennes.

 

 

 

Pour rappel :

 

Ce dispositif ne remet pas en cause votre tarif Heures Pleines / Heures Creuses, ni les plages horaires définies dans votre contrat.

Vos consommations d’électricité réalisées en heures creuses resteront facturées au tarif heures creuses.

Aucune intervention ne sera nécessaire. L’opération sera réalisée à distance.

 

 

CSPE : Contribution au Service Public de l’Énergie

La consommation d’électricité est assujettie à la taxe communale, départementale et la CSPE.

Créée en 2003, la Contribution au Service Public de l’Energie (CSPE) sert à couvrir l’ensemble des charges de service public supportées par les fournisseurs.

En 2016, les charges de service public de l’énergie sont intégrées au budget de l’État. Plusieurs contributions ont été supprimées et compensées par une redéfinition de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE). La TICFE est également nommée la « Contribution au Service Public de l’Electricité » ou CSPE.

La CSPE est payée par tous les consommateurs, elle représente environ :

  • 13% de la facture moyenne d’un client résidentiel,
  • 15% pour une entreprise
  • 27% pour un client industriel (même si un plafonnement est prévu pour les plus gros clients)

Les charges qu’elle représente sont regroupées autour de trois grands postes :

  • le soutien financier aux énergies renouvelables et à la cogénération (production combinée d’électricité et de chaleur)
  • la péréquation tarifaire : un même tarif partout sur le territoire, y compris dans les zones non interconnectées telles que la Corse, les DOM, etc
  • les tarifs sociaux accordés aux ménages dont les ressources sont faibles

 

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Source : CRE

Le montant unitaire de la TICFE / CSPE est fixé par voie législative. La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22,5 €/MWh au 1er janvier 2016. Il est resté inchangé jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant, ce montant n’était pas suffisant pour couvrir toutes les charges. La TICFE / CSPE est calculée à partir des consommations.

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont engagé une réforme du dispositif.

D’une part, les énergies fossiles qui seront également mises à contribution. Ce ne sera donc plus l’électricité seule qui contribue au dispositif mais également le gaz naturel, le fioul et les carburants par le biais d’un renforcement de leur fiscalité.

D’autre part, les la TDCFE (taxe départementale), la TCCFE (taxe communale) et la TICFE ont vocation à fusionner pour obtenir une taxe unique recouvrée par le DGFiP, contenant une part communale et une part départementale.

A compter du 1er janvier 2022, la TDCFE (taxe départementale) est supprimée. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne simultanément d’une majoration du tarif plein de la TICFE / CSPE avec une part départementale.

Le 1er janvier 2023, la TCCFE (taxe communale) est supprimée. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne simultanément d’une majoration du tarif plein de la TICFE / CSPE avec une part communale.

Pour en savoir plus : cre.fr

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)

LA DIVERSIFICATION DU MIX DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

L’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 est une priorité de la France pour répondre à l’enjeu climatique. Elle suppose que le mix électrique soit sur le long-terme totalement décarboné.

La France est engagée dans une diversification de son mix électrique, à la fois pour le rendre plus durable mais aussi pour augmenter sa résilience et accompagner le progrès technologique. Le développement des énergies renouvelables doit permettre de produire plus d’énergies à partir de sources présentes sur le territoire et de réduire progressivement la part du nucléaire.

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) prévoit en particulier de diversifier les mix énergétiques en favorisant la pénétration des énergies renouvelables et de récupération. Elle fixe pour 2028 l’objectif d’une accélération significative du rythme de développement des énergies renouvelables. Le système énergétique sera alors en capacité d’atteindre les objectifs de la loi pour 2030.

Concrètement, en matière de production, la France doit doubler sa capacité de production d’électricité d’origine renouvelable en dix ans ! D’ici 2028, elle devra être comprise entre 102 et 113 GW contre 50 GW fin 2018. C’est un des principaux objectifs de la PPE qui fixe les priorités d’action des pouvoirs publics en matière d’énergie. La PPE entrera en vigueur après publication d’un décret qui sera prochainement instruit.

L’éolien et le photovoltaïque, les deux filières privilégiées

La PPE fait la part belle au photovoltaïque et à l’éolien en raison de leur compétitivité et de leur maturité. Il est prévu que la capacité de production photovoltaïque soit multipliée par 4 ou 5 d’ici 2028. Pour l’éolien terrestre, c’est une multiplication par environ 2,5 sur la même période. L’éolien en mer est également mis à contribution.

Pour les autres filières renouvelables, les objectifs de progression sont faibles. Si l’hydroélectricité est aujourd’hui la première source de production d’électricité renouvelable, son développement est limité par le potentiel disponible. Quant aux autres filières (biomasse, biogaz, géothermie), elles sont principalement réservées à la production de chaleur.

Évolution programmée des capacités de production d’électricité renouvelable

En GW Capacité installée en 2018 Objectifs 2023 Objectifs 2028
Hydroélectricité 25,5 25,7 26,4-26,7
Eolien terrestre 15,1 24,6 34,1-35,6
Eolien en mer 0,0 2,4 4,7-5,2
Photovoltaïque 8,5 20,6 35,6-44,5
Autres 1 1,1 1,2
Total 50 74 102 à 113

Sources : RTE (2018), Ministère de la transition écologique et solidaire (objectifs PPE 2023 et 2028)

Pour atteindre ces objectifs, les pouvoirs publics prévoient le lancement d’une dizaine d’appels d’offres par an.

L’arrêt de 14 centrales nucléaires d’ici 2035

Initialement prévu pour 2025, l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité (contre 72 % en 2018) a été repoussé à 2035. Pour y parvenir, les pouvoirs publics ont acté l’arrêt de 14 réacteurs nucléaires à cet horizon. Outre la fermeture prochaine des deux réacteurs de Fessenheim, quatre réacteurs devraient être arrêtés entre 2025 et 2028. Les huit autres fermetures interviendraient entre 2029 et 2035. Pour ce qui est de la construction de nouveaux réacteurs, le Gouvernement va étudier la question d’ici mi-2021.

La politique énergétique française se fixe donc comme objectif d’avoir, à terme, un mix de production d’électricité plus diversifié.

 

Pour Rappel, la PPE en quelques chiffres :

Consommation finale d’énergie Baisse de 7% en 2023 par rapport à 2012 et de 14% en 2028
Consommation primaire des énergies fossiles Baisse de 20% de la consommation primaire d’énergies fossiles en 2023 par rapport à 2012 et de 35% en 2028
Consommation de chaleur renouvelable Consommation de 196 TWh en 2023 et entre 218 et 247 TWh en 2028
Émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion d’énergie 277 MtCO2 en 2023
227 MtCO2 en 2028
Soit une réduction de 14% en 2023 et de 30% en 2028 par rapport à 2016 (322MtCO2)
Part de biogaz dans la consommation de gaz +10% en 2030
Capacités de production d’électricité renouvelables installées +50% en 2023 et doublement en 2028 par rapport à 2017.
Capacités de production d’électricité nucléaire 4 à 6 réacteurs nucléaires fermés d’ici 2030, en plus de ceux de Fessenheim
Fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035, date d’atteinte d’une part de 50 % d’électricité nucléaire dans le mix électrique..
Précarité énergétique Réduction du taux de précarité énergétique de 11,5% en 2017 à 9,5% en 2028

Information sur le marché des capacités

Le 1er janvier 2017 entrait en vigueur le mécanisme de capacité dans le paysage de la réglementation énergétique française.
SELIA  décrypte pour vous en 5 questions/réponses ce nouveau dispositif et ses impacts sur ses consommateurs finaux d’électricité.

1/ Dans quel contexte le mécanisme de capacité a-t-il été créé ?
Au niveau national, les usages électriques s’intensifient d’année en année pour atteindre des niveaux extrêmes lors de l’hiver 2011-2012.  Dans ce contexte, il apparait alors nécessaire de sécuriser les capacités de production pour  garantir à tout instant l’équilibre entre consommation et production et ainsi  préserver la sécurité d’approvisionnement électrique.
Ainsi, afin de soutenir les investissements dans les moyens de production souvent coûteux et peu rentables,  la loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (NOME) et le Code de l’Énergie (articles L335-1 et L335-8 et décret n°2012-1405 du 14/12/2012) ont instauré un mécanisme d’obligation de capacité en France.

2/ Quel en est le principe ?
Les fournisseurs d’électricité ont désormais l’obligation de prouver qu’ils sont capables de couvrir la consommation de leurs clients, et ce en détenant des certificats de capacité  à hauteur de la consommation de leurs clients.
Les fournisseurs peuvent acquérir ces certificats de capacité auprès d’exploitants de capacité de production ou d’effacement.
•    En contrepartie d’un engagement de disponibilité de leurs moyens pour chaque période d’un an, ces exploitants se voient octroyer un montant de certificats de capacité certifiés par RTE
•    Ils peuvent ensuite les revendre aux fournisseurs d’où la notion de « marché de capacité »
Les transactions peuvent se faire de « gré à gré » ou sur le marché de capacités. Afin d’orienter la tarification des échanges, un « Prix de Référence Marché » (PRM) est publié régulièrement par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) à l’issue d’enchères organisées par Epex Spot (la bourse européenne de l’électricité).

CAPA

3/ Qui fixe les règles de ce marché ?
C’est le gestionnaire de réseau de transport d’électricité RTE qui pilote le fonctionnement du mécanisme de capacité :
–    Il fixe le montant des obligations annuelles des fournisseurs d’électricité (exprimé en MW)
–    Il contrôle et certifie la disponibilité des capacités aux exploitants de production ou d’effacement
–    Il assure les contrôles et fixe les montants des pénalités en cas de non-respect de l’obligation de capacité.

Parallèlement, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a également un rôle d’autorité :
–    Elle publie les données de marché (prix et volumes échangés)
–    Elle veille au bon fonctionnement du dispositif.

4/  Quand le mécanisme de capacité est-il entré en vigueur ?
Le mécanisme est entré en vigueur le 1er janvier 2017, suite à la validation de la Commission européenne du 8 novembre 2016 et à la parution au Journal Officiel le 29 novembre 2016.
Les premiers échanges de certificats de capacité ont eu lieu le 15 décembre 2016, et ont abouti à une fixation du « Prix de Référence Marché » (PRM) 2017 à 9 999,80€/MW.

5/ Quel impact sur votre facture ?
Son calcul est basé sur la consommation prévisionnelle lors des périodes de pointe de consommation nationale sur les réseaux électriques français et sur le prix officiel du certificat de capacité l’année de livraison tel que publié par la CRE.

TICGN : la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

ÊTES VOUS CONCERNÉ PAR LES EXONÉRATIONS ?

Le saviez-vous : il est possible de bénéficier de l’exonération du paiement de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN). SÉLIA vous rappelle dans quels cas…

1. Les usages autres que combustibles

Créée en 1986, la TICGN est actuellement de 8,45 €/MWh (un niveau stable par rapport à 2018). Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent le gaz pour un usage « combustible ». Via cette définition, on touche ici au premier cas d’exonération de la TICGN : tous les usages autres que combustibles bénéficient d’une exonération totale. Il s’agit, par exemple, d’une utilisation en tant que matière première.

2. Cinq cas prévus par le code des douanes

Par ailleurs, cinq autres cas d’exonération totale sont prévus par le code des douanes :

  • lorsque le gaz est utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production ;
  • s’il est destiné à un double usage dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
  • s’il est dédié à la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • dans le cas de fabrication de produits énergétiques ;
  • ou pour la production d’électricité.

À noter, le biogaz, lorsqu’il n’est pas mélangé à du gaz naturel, n’est pas non plus soumis à la TICGN.

3. Des exonérations partielles

Le code des douanes prévoit également deux cas d’exonération partielle pour certaines entreprises. Celles disposant du statut de grandes consommatrices d’énergie peuvent en effet bénéficier d’un taux réduit. Pour être qualifiées comme telles, leurs achats d’énergie doivent représenter au moins 3 % de la valeur de la production, ou leurs taxes énergétiques annuelles équivaloir à plus de 0,5 % de la valeur ajoutée.
Ainsi, ces « grandes consommatrices » soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre peuvent payer la TICGN à son niveau de 2013, c’est-à-dire 1,52 €/MWh.
Celles dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur en 2014, soit 1,60 €/MWh.
Dans les deux cas, la réduction est très significative, la TICGN s’affiche à un niveau cinq fois inférieur à celui en vigueur.

Nos offres d’électricité et de gaz naturel

nos offres d'électricité et de gaz naturel seront bientôt de retour

La conjoncture actuelle du marché de l’énergie et les prix historiquement élevés, nous obligent à suspendre nos offres pour les nouveaux clients. Nous espérons pouvoir très rapidement vous proposer une offre au meilleur prix.

 

Vous souhaitez être prévenu de la reprise des offres ?

Inscrivez-vous en remplissant le formulaire ci-dessous. Nous serons ravis de vous recontacter lorsque le marché se sera stabilisé.

S'il vous plaît patienter ...

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Décret tertiaire

Le décret tertiaire

 

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

 

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire » impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Issue de la loi Elan, cette nouvelle réglementation vise à économiser 60 % d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050.

 

 

 

La déclaration des consommations d’énergie pour les bâtiments à usage tertiaire

 

Les entreprises concernées

Le « décret tertiaire » s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.

  • La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.
  • L’obligation d’action est imposée aux propriétaires bailleurs et aux locataires, le périmètre de responsabilité de chacun étant défini dans le bail de location.
  • Si le bâtiment cumule plus de 1000 m2 de superficie dédiée à des activités tertiaires, chacune des différentes parties liées par un bail commercial est tenue de déclarer ses consommations d’énergie et ce, même si individuellement, elles occupent une surface inférieure à 1000 m2.

 

Les structures qui peuvent être concernées sont les suivantes

  • Les commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
  • Les bureaux (agences immobilières, banques…)
  • Les établissements logistiques
  • Les établissements de santé
  • établissements d’enseignement
  • Les infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
  • Les CHR (cafés, hôtels, restaurants)
  • de manière générale, tous les ERP (établissements destinés à recevoir du public).

 

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Les leviers d’action

  • Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments (optimisation de l’exploitation des équipements techniques et/ou l’installation d’équipements plus performants) ;
  • Installer des équipements performants ou des dispositifs permettant de contrôler ou de gérer ces équipements ;
  • Comprendre les modalités d’exploitation des équipements ;
  • Adapter les locaux à un usage économe en énergie et sensibiliser les occupants aux gestes à effectuer.

Connaître sa consommation permet de transmettre les bonnes informations à l’ADEME et de prendre les mesures nécessaires et efficaces pour réduire sa consommation énergétique.

 

 

La plateforme OPERAT conçue pour recueillir les données

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Les dépôts sont à effectuer sur OPERAT

 

 

Quelle sanction en cas d’absence de déclaration?

Si le propriétaire ou le preneur à bail ne respecte pas le décret tertiaire et qu’il ne justifie pas ses manquements, les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende administrative de 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales.

 

À quelle date transmettre les données sur la plateforme OPERAT ?

La date limite pour renseigner sur OPERAT, les données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que les données de consommation de l’année de référence, initialement fixée au 30 septembre 2022 est prolongée au 31 décembre 2022 en raison d’une tolérance accordée pour le remplissage de ces déclarations.

 

 

Comment SÉLIA peut vous accompagner dans ce dispositif ?

 

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Nous écrire

 

 

Évolution TURPE 6

Évolution TURPE 6

 

Chaque année, le TURPE connaît une évolution. L’objectif de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est double : permettre aux gestionnaires de réseau de remplir leur mission tout en maîtrisant l’évolution du tarif, et donc la facture des consommateurs.

 

La Commission Régulation de l’Energie (CRE) a publié le 9 juin 2022 la Délibération n°2022-158 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux public d’électricité (TURPE HTA-BT) au 1er août 2022. La Délibération a été publiée au JO du 29 juin 2022.

 

Cette évolution de 2,26 % du TURPE au 1er août 2022 est une hausse moyenne.

L’évolution réelle du montant de votre acheminement, à consommations égales, peut s’écarter à la hausse ou à la baisse de cette valeur moyenne.

 

En savoir plus

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