Dans le cadre de la libéralisation du marché européen de l’énergie, l’extinction progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel est prévue par la loi NOME de 2010.
En ce qui concerne l’électricité, un nouveau jalon sera franchi à partir du 1er janvier 2021.

 

Où en est-on exactement dans le processus d’ouverture du marché de l’électricité ?

Globalement, l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel pour tous les clients professionnels date du 1er juillet 2004 (avant pour les plus gros consommateurs).

Depuis cette date, les professionnels avaient le choix de souscrire :

  • une offre de fourniture d’énergie au « Tarif Réglementé de Vente » (TRV) : offre dont le prix est fixé par les pouvoirs publics et uniquement disponible auprès des fournisseurs historiques ;
  • Ou une offre de fourniture d’énergie « au prix de marché » : offre dont le prix est fixé librement par le fournisseur (historique ou alternatif).

Afin de se conformer au droit européen, les Tarifs Réglementés de Vente prendront fin au 31/12/2020 pour une partie des Entreprises, Collectivités et Associations. C’est une véritable opportunité pour l’ensemble des clients de choisir librement leur fournisseur et les modalités de leur contrat (prix, durée, option verte…).

 

Quels professionnels sont concernés ?

À partir du 1er janvier 2021, la fin des TRV concerne les consommateurs non résidentiels (Entreprises, Collectivités et Associations) qui remplissent au moins l’un des deux critères suivants :

  • Employer au moins 10 personnes
    OU
  • Avoir un chiffre d’affaires (total de bilan ou recette) supérieur ou égal à 2 M€

 

Quel est le détail du calendrier ?

La transition progressive vers le marché des professionnels concernés se déroule en 2 temps :
1er janvier 2020 : extinction du Tarif Bleu (impossibilité de souscrire à un nouveau contrat) ;
1er janvier 2021 : disparition du Tarif Bleu (obligation pour tous les titulaires de contrats réglementés de souscrire une offre de marché).

 

Que va-t-il se passer au 31 décembre 2020 ?

La perte du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité entraîne mécaniquement, pour les clients concernés, la caducité de leur contrat d’électricité en cours aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

 

Pourquoi faut-il anticiper et souscrire une offre de marché dès maintenant ?

  • Parce que vous pouvez profiter dès à présent de prix compétitifs
  • Parce que vous n’avez pas besoin d’attendre le 31 décembre 2020
  • Parce qu’en souscrivant une nouvelle offre, votre contrat actuel se résiliera automatiquement et sans frais

 

Comment faire le bon choix pour votre entreprise ?

Afin de vous fournir une offre adaptée à vos besoins, nous vous proposons :

  • Un prix fixe* jusqu’à 3 ans, sur le prix de l’abonnement ET du kWh
  • Une énergie 100 % verte et garantie d’origine Française
  • Une relation commerciale personnalisée avec des conseillers pros à votre écoute et un plateau d’accueil téléphonique situé à Niort, dans le département des Deux-Sèvres.

 

Besoin d’aide ? Un conseiller est à votre écoute …

*hors évolution des taxes et contributions