ÊTES VOUS CONCERNÉ PAR LES EXONÉRATIONS ?

29.01.2019

Le saviez-vous : il est possible de bénéficier de l’exonération du paiement de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN). SÉLIA vous rappelle dans quels cas…

1. Les usages autres que combustibles

Créée en 1986, la TICGN est actuellement de 8,45 €/MWh (un niveau stable par rapport à 2018). Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent le gaz pour un usage « combustible ». Via cette définition, on touche ici au premier cas d’exonération de la TICGN : tous les usages autres que combustibles bénéficient d’une exonération totale. Il s’agit, par exemple, d’une utilisation en tant que matière première.

2. Cinq cas prévus par le code des douanes

Par ailleurs, cinq autres cas d’exonération totale sont prévus par le code des douanes :

  • lorsque le gaz est utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production ;
  • s’il est destiné à un double usage dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
  • s’il est dédié à la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • dans le cas de fabrication de produits énergétiques ;
  • ou pour la production d’électricité.

À noter, le biogaz, lorsqu’il n’est pas mélangé à du gaz naturel, n’est pas non plus soumis à la TICGN.

3. Des exonérations partielles

Le code des douanes prévoit également deux cas d’exonération partielle pour certaines entreprises. Celles disposant du statut de grandes consommatrices d’énergie peuvent en effet bénéficier d’un taux réduit. Pour être qualifiées comme telles, leurs achats d’énergie doivent représenter au moins 3 % de la valeur de la production, ou leurs taxes énergétiques annuelles équivaloir à plus de 0,5 % de la valeur ajoutée.
Ainsi, ces « grandes consommatrices » soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre peuvent payer la TICGN à son niveau de 2013, c’est-à-dire 1,52 €/MWh.
Celles dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur en 2014, soit 1,60 €/MWh.
Dans les deux cas, la réduction est très significative, la TICGN s’affiche à un niveau cinq fois inférieur à celui en vigueur.