Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le gouvernement a présenté deux nouveaux dispositifs d’aides aux entreprises et collectivités respectivement l’extension du bouclier tarifaire et l’amortisseur électrique. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 en fixe les modalités d’application.
Attestation à compléter en ligne, à imprimer, à signer, à scanner et à renvoyer par mail à : attestation@selia-energies.fr |
Bouclier tarifaire
Cette aide limite la hausse de l’électricité et est désormais étendue aux clients éligibles aux conditions suivantes :
- entreprises de moins de 10 salariés
- chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
- ayant un compteur électrique d’une puissance ≤ à 36 kVA.
Quand ? A partir de février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023
Comment ? Remplir l’attestation d’éligibilité ci-dessus et la retourner à attestation@selia-energies.fr
Amortisseur électrique
Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité. Il n’est pas cumulable avec le bouclier tarifaire.
Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électrique est une réduction de prix qui se traduira dans la facture d’électricité des consommateurs.
Qui sont les bénéficiaires de l’aide Amortisseur électrique ?
L’amortisseur électrique permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés. Il est destiné :
- Aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance > à 36 kVA et non éligibles au bouclier tarifaire,
- A toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d’euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire,
- A l’ensemble des collectivités locales.
Pour quelle période l’aide Amortisseur électrique va-t-elle être mise en place ?
L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.
Quelle démarche doit faire un client souhaitant bénéficier de l’aide Amortisseur électrique ?
La première étape est de télécharger et compléter l’attestation sur l’honneur et la renvoyer scannée au plus tôt par courriel à l’adresse suivante : attestation@selia-energies.fr
Important : Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c’est-à-dire qu’il y ait une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l’ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.
Si vous êtes bénéficiaire de cette aide, son montant sera automatiquement déduit de vos factures.
Comment est calculée l’aide Amortisseur électrique ?
Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et le prix de référence de 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Vous pourrez bénéficier de l’aide Amortisseur électrique si le prix moyen mentionné sur votre contrat 2023, toutes heures comprises, est supérieur à 180 €/MWh (hors taxes et hors acheminement).
Au maximum, la diminution du prix de la fourniture ne peut excéder 160€/MWh sur la totalité du volume d’électricité consommé.
Comment vais-je concrètement bénéficier de l’aide Amortisseur ?
Si vous êtes éligible au dispositif et avez renvoyé l’attestation dûment datée et signée, votre fournisseur SÉLIA calculera le montant de votre aide et déduira directement cette aide sur vos factures relatives aux consommations à partir du 1er janvier 2023.
Filet de sécurité renforcé
Les conditions :
- Un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ;
- Une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2023 ;
- Une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement
Les collectivités éligibles se voient compenser 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022.