La dématérialisation des factures, obligatoire en 2024

Saviez-vous que dès le 1er juillet 2024, l’utilisation de la facturation électronique deviendra une obligation légale ? La dématérialisation des factures s’appliquera progressivement à toutes les entreprises, dans le cadre d’un calendrier échelonné, et elle s’appliquera aux échanges entre professionnels. Dans cet article, nous vous apportons un éclairage approfondi sur ces questions.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Selon les dispositions du code général des impôts, une facture électronique est définie comme une facture qui est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, tout en devant contenir un ensemble de données structurées considérées comme essentielles. Elle revêt un format spécifique permettant de garantir l’authenticité de l’émetteur et l’exactitude des informations qu’elle contient. Ainsi, une fois envoyée et signée, cette facture est sécurisée contre toute altération malveillante.

Les avantages de la dématérialisation des factures

La transition vers la dématérialisation des factures présente plusieurs avantages considérables, au-delà de la simple réponse aux exigences fiscales. Voici un aperçu des bénéfices majeurs :

Réduction des coûts Les dépenses liées au papier, à l’impression et à l’envoi disparaissent avec l’adoption d’une solution de dématérialisation, permettant ainsi aux entreprises de réaliser des économies significatives.

Gain de temps Le processus de gestion des factures fournisseurs et clients peut être chronophage. La dématérialisation permet de générer et d’envoyer les documents en quelques minutes, éliminant les délais d’attente pour les destinataires et contribuant ainsi à accélérer les cycles de paiement.

Simplification de l’archivage Fini les énormes classeurs pour stocker les documents papier. La dématérialisation permet de conserver les factures sur des bases de données sécurisées, accessibles via une simple connexion internet.

Aspect environnemental La facturation électronique est souvent perçue comme une option plus respectueuse de l’environnement. Même si l’envoi d’e-mails et le téléchargement de documents ont leur propre empreinte carbone, il convient de mettre en perspective ces émissions par rapport à la fabrication d’une feuille de papier A4, qui requiert près de 10 litres d’eau. L’industrie papetière est par ailleurs l’une des cinq industries mondiales les plus énergivores.

Qui est concerné par cette transition ?

À partir de 2024, l’obligation de passer à la facturation électronique ne se limitera plus aux échanges avec les instances publiques. Elle s’étendra à toutes les opérations entre entreprises. En principe, cette exigence s’appliquera à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Cependant, trois conditions doivent être remplies :

1. L’entreprise doit réaliser des transactions avec d’autres entreprises (B2B). Les transactions avec les particuliers (B2C) ne sont pas encore soumises à cette obligation.
2. L’opération doit être effectuée sur le territoire national.
3. L’entreprise doit être assujettie à la TVA.

Le calendrier de mise en place

Le gouvernement a récemment annoncé le report du calendrier initial de déploiement de la facturation électronique par les entreprises. Les détails de ce nouveau calendrier seront divulgués lors de la publication de la loi de finances pour 2024. Initialement, le calendrier établi dans l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoyait un déploiement en trois étapes :

–   Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA auront l’obligation d’accepter les factures électroniques. De plus, les grandes entreprises (+ de 5000 salariés) auront l’obligation d’émettre des factures électroniques.

–   Au 1er janvier 2025, ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4 999 salariés) d’émettre des factures électroniques.

–   Enfin, au 1er janvier 2026, l’obligation s’élargit à toutes les petites et moyennes entreprises (- 250 salariés) ainsi qu’aux micro- entreprises (-10 salariés).

Obligation, pour les grandes entreprises uniquement d’émettre des factures électroniques

Obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 4 999 salariés) d’émettre des factures électroniques.

Obligation pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro- entreprises d’émettre des factures électroniques.

Quels outils pour la facturation interentreprises ?

Lorsqu’une entreprise souhaite émettre ou recevoir des factures électroniques de la part de ses fournisseurs, elle pourra choisir l’une des options suivantes :

• Utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) agréée par l’administration fiscale, qui se chargera de convertir les factures au format PDF en un format conforme aux exigences légales.
• Opter pour le portail de facturation Chorus Pro, actuellement utilisé pour les échanges avec les entités publiques.